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92-10234 Généré par l'IA

Contract Interpretation Dispute Regarding Land Transfer

Numéro de cause 92-10234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellants contested a decision that interpreted the terms of a November 28, 1963 agreement, claiming the lower court misconstrued the intent of the parties. The High Court upheld the appellate court's finding, reasoning that the lower court, acting within its authority to interpret ambiguous contractual terms without altering them, sovereignly determined that the sellers intended to transfer an undivided right of ownership of the specific land parcel to the buyer, thus deeming the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Contract Interpretation Dispute Regarding Land Transfer: The High Court upheld the appellate court's finding, reasoning that the lower court, acting within its authority to interpret ambiguous contractual terms without altering them, sovereignly determined that the sellers intended to transfer an undivided right of ownership of the specific land parcel to the buyer, thus deeming the appeal unfounded.

Mots-clés

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interprétation du contrat acheteur transmission de la propriété règlement du litige contrat de servitude fractionnement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposes the costs of the proceedings on the appellants as a consequence of the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Robert Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse),

2 / Mme Paulette Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Eric A..., demeurant à"X... Martin", Genouillac (Creuse),

2 / de Mme Violette Y..., demeurant à "X... Martin", Genouillac (Creuse), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 novembre 1963, la cour d'appel a souverainement retenu que les vendeurs avaient entendu transférer à l'acheteur un droit de propriété indivis sur la parcelle devenue actuellement AH 170 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.