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92-10179 Généré par l'IA

Hedge Boundary Dispute: Cadastral Marker Versus Ancient Alignment

Numéro de cause 92-10179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision regarding the boundary and ownership of a hedge, arguing the lower court improperly dismissed evidence from a renovated 1957 cadastral survey marker while relying on the hedge's ancient nature aligning with an adjoining building's wall to determine it was a common boundary. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess facts and evidence without misinterpreting the expert report, sufficiently justified its decision by concluding the hedge was indeed a boundary hedge based on substantial evidence of its age and alignment with the neighboring property's structure, while appropriately deeming the cadastral sign insufficient evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hedge Boundary Dispute: Cadastral Marker Versus Ancient Alignment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess facts and evidence without misinterpreting the expert report, sufficiently justified its decision by concluding the hedge was indeed a boundary hedge based on substantial evidence of its age and alignment with the neighboring property's structure, while appropriately deeming the cadastral sign insufficient evidence.

Mots-clés

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implantation de la construction partie commune limite de propriété foncière différend frontalier entre États déplacement de bornes annotation

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
It was explicitly stated that no indemnity would be granted to the appellant (M. X...) based on this article.
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96-12533
Boundary Dispute Over Hedge and Ruin Location
JURITEXT000006952888
Boundary Hedge Dispute: Title Versus Possession
90-10735
Property Boundary Dispute Affirmed on Appeal
05/5196
Boundary Dispute Over Property Line Determination and Encroachment
93-14516
Property Boundary Dispute Based on Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party (M. X...) was ordered to pay M. Y... a sum based on this article regarding costs/expenses incurred.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

It was explicitly stated that no indemnity would be granted to the appellant (M. X...) based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer le rapport de l'expert, que les éléments qu'il relevait pour situer la haie vive sur le terrain de M. X... se référant essentiellement à un signe conventionnel figurant sur le cadastre rénové de 1957, étaient très légers et ne pouvaient être pris en considération, alors qu'au contraire, il s'agissait d'une haie ancienne continuant la limite du pignon du mur de la construction appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de préciser sur quel document elle se fondait en particulier, a légalement justifié sa décision en en déduisant que la haie était mitoyenne ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.