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90-10058 Généré par l'IA

Property Sale Validity and Title Dispute Appeal

Numéro de cause 90-10058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a property dispute where one party appealed a lower court's decision affirming the validity of a 1965 sale of land to one defendant by an heir of the original owner, while rejecting the claim of title asserted by the appellant whose predecessor in title could not be proven as the rightful owner. The high court upheld the lower court's ruling because it found that the appellate court had correctly weighed the property titles presented by both parties, demonstrated that the seller had the right to convey the property, and appropriately assessed damages against the appellant for nullity stemming from the invalid sale made by someone without rights to the land.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Validity and Title Dispute Appeal: The high court upheld the lower court's ruling because it found that the appellate court had correctly weighed the property titles presented by both parties, demonstrated that the seller had the right to convey the property, and appropriately assessed damages against the appellant for nullity stemming from the invalid sale made by someone without rights to the land.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété transmission de la propriété différend commercial vente commerciale garantie en cas d'éviction validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to impose a payment for legal fees to the Association diocésaine de la Guadeloupe.
Généré par l'IA
88-17441
Real Estate Sale Dispute Affirmed
93-17158
Property Ownership Dispute Affirming Title
94-15699
Property Sale Scope Dispute
89-19718
Land Ownership Title Dispute Appeal Ruling
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to impose a payment for legal fees to the Association diocésaine de la Guadeloupe.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Mathieu Y..., demeurant tour Faid'herbe IV, appartement 17 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

1 / M. Emile X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

2 / L'Association diocésaine de la Guadeloupe, dont le siège est à l'Evêché de la Guadeloupe à Basse-Terre (Guadeloupe), prise en la personne de son président, M. A... de la Guadeloupe, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association diocésaine de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi, par les titres de propriété produits par les parties, que Liliane Z..., unique héritière de Rose Yvonne B..., avait pu vendre le terrain lui appartenant à M. X..., suivant acte du 19 novembre 1965, alors que M. Y... ne justifiait pas de la qualité de propriétaire de son auteur, Rose Laurence Z... ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs inopérants, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant, pour l'Association diocésaine de la Guadeloupe, de la nullité de la vente conclue à son profit par M. Y..., qui était dépourvu de droits sur le terrain vendu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à l'Association diocésaine de la Guadeloupe la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers M. X... et l'Association diocésaine de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.