Labor Court Electoral List Inclusion Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant unsuccessfully appealed a lower court's decision denying her request to be added to the labor court's electoral list, arguing the lower court erred by not allowing her to present evidence of a material error to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the evidence presented for the first time on appeal could not be considered, as it had not first been submitted for the trial court's assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Labor Court Electoral List Inclusion Denial Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the evidence presented for the first time on appeal could not be considered, as it had not first been submitted for the trial court's assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de Gap, alors qu'elle pouvait, devant la Cour de Cassation, rapporter la preuve de l'erreur matérielle qu'elle alléguait ;
Mais attendu que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résulte du moyen ; qu'ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.