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91-14314 Généré par l'IA

Insurance Contract Adhesion and Cassation Review

Numéro de cause 91-14314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who appealed a decision declaring the adhesion of a now-deceased person to an insurance contract, subscribed to by a social housing company with an insurance company, were rejected in their cassation appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, correctly applied the applicable rules of law, confirming that the extraordinary recourse of cassation is intended to review compliance with the law, not the factual findings.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Contract Adhesion and Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance examen en cassation réexamen par l'assureur surveillance des assurances matière d'assurance-accidents condition d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which is cited in the reasoning explaining why the appeal must be rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, which dismisses the appeal.
Généré par l'IA
98-22087
Insurance Contract Adhesion Good Faith Assessment Appeal Rejection
00-11856
Insurance Contract Compliance and Group Policy Exclusion Appeal Rejection
97-15339
Insurance Company Appeal Rejection on Factual Findings
96-11168
Insurance Contract Exclusion Clause Dispute
98-11104
Insurance Company Appeal Rejection for Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which is cited in the reasoning explaining why the appeal must be rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, which dismisses the appeal.

Condamne les consorts Z..., envers la société d'HLM Carpi et la société Suisse d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the final order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme X..., Nicole eneviève Guitter, veuve Robinet, demeurant 16, venelleambetta à Orléans (Meurthe-et-Moselle), agissant en son nom personnel,

2°) Melle Séverine Z..., qui devneue majeure en cours d'instance, a déclaré reprendre l'instance que Mme Z..., sa mère, avait engagée en sa qualité d'administratrice légale, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de :

1°) la société anonyme d'HLM Carpi, dont le siège est ... (8ème),

2°) la société Suisse d'assurances, dont le siège est pour la France ... (9ème), défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi et de Me Ryziger, avocat de la société Suisse d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y..., veuve Z... et Melle Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle l'adhésion de M. Z... au contrat d'assurance souscrit par la société d'HLM Carpi auprès de la société Suisse d'assurances ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers la société d'HLM Carpi et la société Suisse d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.