Rectification of Material Error in 1993 Judgment Regarding Law Firm Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to procedural rules, noted a material error in its judgment of January 27, 1993, where it mistakenly identified the representing law firm of one party as "SCP Guiguet, Farge et Hazan" when it should have been "SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde." Consequently, the Court ruled to rectify the prior judgment by substituting the correct name of the law firm in the relevant section of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Rectification of Material Error in 1993 Judgment Regarding Law Firm Name: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court initiated the rectification proceedings on its own motion based on this article.
Cited for the composition of the Court during the public hearing for this decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) rendu à l'audience publique du 27 janvier 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie l'Equité, alors qu'il s'agit de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 27 janvier 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) du 27 janvier 1993, dit que le premier alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de la "SCP Guiguet, Farge et Hazan", "la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.