Appeal Dismissed for Lack of Legal Question in Educational Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment from the Court of Appeal concerning educational assistance, but the Supreme Court determined that the arguments presented consisted solely of factual elements that did not call into question the legal compliance of the lower court's decision, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle trésorier-payeur général; Appeal Dismissed for Lack of Legal Question in Educational Assistance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACosts imposed on the appellant in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs), au profit de M. Yahia X..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1991), statuant en matière d'assistance aducative, Mme Fatma X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.