Debt Settlement Procedure Access Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court ruling that denied him access to the amicable debt settlement procedure, arguing he was unable to debate the respondent's claims because the company failed to appear, and that the court incorrectly found he had taken out a new loan in 1991. The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, finding that the judgment was rendered contradictorily as the company was represented by counsel (refuting the first ground), and that the appellant, by acknowledging in his appeal brief that he was a co-borrower of the disputed loan, could not contest the finding regarding the new borrowing (refuting the second ground).
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debt Settlement Procedure Access Denial Upheld: The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, finding that the judgment was rendered contradictorily as the company was represented by counsel (refuting the first ground), and that the appellant, by acknowledging in his appeal brief that he was a co-borrower of the disputed loan, could not contest the finding regarding the new borrowing (refuting the second ground).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This provision orders the costs associated with the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société DEFIMO, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 21 juillet 1992), accueillant le recours formé par la société Defimo contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a décidé que M. X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ;
Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'a pu débattre des prétentions de la société Defimo, celle-ci n'ayant pas comparu ; et alors, d'autre part, que le tribunal a inexactement retenu qu'il avait contracté un nouvel emprunt de 100 000 francs en 1991 ;
Mais attendu que le premier moyen manque en fait, le jugement, rendu contradictoirement, indiquant que la société Defimo était représentée par son avocat ; que M. X... n'est pas mieux fondé à soutenir le second moyen dès lors que, dans sa déclaration de pourvoi, il reconnaît être coemprunteur du prêt litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Guy Y..., envers la société Defimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.