Financial Institution v. Individual: Statute of Limitations on Consumer Credit Claim and Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared a financial institution's claim against an individual undergoing civil rehabilitation time-barred under consumer credit protection law, citing doubt as to whether the institution had initiated legal proceedings within the requisite two-year period following a payment default, based on inconclusive evidence regarding the service of a payment enforcement order, despite a signed acknowledgment of receipt for the mailing. The high court overturned this decision, reasoning that when a registered letter's acknowledgment of receipt is signed by the recipient, notification is deemed complete, and the burden of proving the envelope was empty rests on the recipient, not the sender, meaning the appellate court erred by invalidating the claim after the sender established the signed acknowledgment of receipt for the mailing that allegedly contained the enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile, article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Financial Institution v. Individual: Statute of Limitations on Consumer Credit Claim and Proof of Service: The high court overturned this decision, reasoning that when a registered letter's acknowledgment of receipt is signed by the recipient, notification is deemed complete, and the burden of proving the envelope was empty rests on the recipient, not the sender, meaning the appellate court erred by invalidating the claim after the sender established the signed acknowledgment of receipt for the mailing that allegedly contained the enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court as the legal basis for quashing the appellate court's decision regarding the notification procedure.
Although this article formed the subject matter of the dispute regarding the forfeiture of the claim, the Court based its cassation on the procedural violation concerning the notification, not on the application of this substantive law in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :
1°/ de Mme Renée X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2°/ de la CETELEM, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
3°/ de la COFINOGA, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
4°/ du Crédit Lyonnais Lalande, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
5°/ du Crédit moderne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
6°/ de la société bordelaise CIC Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
7°/ de la SOVAC, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
8°/ du Trésor public de Toulouse Nord, société anonyme Lalande, boulevard Armand Duportal à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Crédit municipal de Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le redressement judiciaire civil de Mme X..., a relevé la forclusion du Crédit municipal de Toulouse par application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et n'a pas fait porter les mesures de redressement sur la créance dont cet établissement se prévalait ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il n'apparaît pas possible de retenir la créance du Crédit municipal, "demeurant un doute sur le fait que celui-ci ait engagé une action de poursuite dans les deux ans" de l'incident de paiement constaté le 28 février 1989, l'accusé de réception joint à la photocopie du commandement de payer daté du 16 février 1991, "qui paraît effectivement signé par Mme X... ne portant cependant pas la preuve qu'il concerne l'envoi dudit commandement si bien qu'il est impossible de vérifier si ce commandement a ou non été signifié" ;
Attendu cependant que la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le Crédit municipal se fondait sur un titre exécutoire et justifiait que Mme X... avait signé l'accusé de réception du courrier dont il soutenait qu'il contenait le commandement dont il se prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;