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91-60388 Généré par l'IA

Union Election Site Dispute

Numéro de cause 91-60388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union representative appealed a ruling that denied its request to organize two separate elections for employee delegates for two distinct factory sites belonging to the same company, arguing the sites had separate management autonomy, differing salaries, dissimilar activities, and physical separation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant "establishment" for electing delegates is defined by a group of employees sharing common interests under a single leadership, and since the lower court found the employees formed a single community and lacked a qualified employer representative on-site to rule on immediate claims, the decision to hold a single election across both sites was legally justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Election Site Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant "establishment" for electing delegates is defined by a group of employees sharing common interests under a single leadership, and since the lower court found the employees formed a single community and lacked a qualified employer representative on-site to rule on immediate claims, the decision to hold a single election across both sites was legally justified.

Mots-clés

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représentant syndical conflit collectif du travail décision déléguée association d'employeurs égalité des voix contentieux électoral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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87-60269
Union Appeal on Factory Unit Recognition for Elections
78-60636
Appellate Decision Upholding Unified Establishment for Staff Delegate Elections
77-60484, 77-60485, 77-60486
Union Election Structure Dispute
94-60181
Union Representative Status in Election Agreement Dispute
87-60307
Employer v. Union Representation Election Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., délégué syndical CGT, 11, cité Tricentenaire, Saint-Gobain (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société Saint-Gobain produits industriels, zone industrielle, Condren (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 5 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a débouté le syndicat CGT de son recours tendant à l'organisation de deux élections distinctes de délégués du personnel pour les usines de Condren et de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels ;

Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur qui bénéficie de la plus large autonomie en matière de gestion du personnel, d'organisation des services et des conditions de travail ; alors que, d'autre part, des différences notables de salaire existent entre les deux usines dont les activités sont totalement différentes, comme les emplois qui y sont occupés ; alors que, de troisième part, la direction de l'entreprise a précisé, lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 28 juin 1991, que chaque site élirait des délégués du personnel et aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; alors, qu'enfin, les deux usines sont éloignées de plus de treize kilomètres et que le personnel des deux sites ne se connaît pas ;

Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés des deux usines formaient une seule communauté de travailleurs et qu'il n'existait pas à Saint-Gobain de représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;