Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by the company against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the agent acting on behalf of the company produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation by a specialized lawyer before the High Courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: The appeal lodged by the company against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the agent acting on behalf of the company produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation by a specialized lawyer before the High Courts is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of the required special power of attorney from the representative.
This symbol precedes the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme dont le siège est ... et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Belgentier à Sollies-Pont (Var),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europsonic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Europsonic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;