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91-43690 Généré par l'IA

Pharmacy Technician Unfair Dismissal Compensation Appeal

Numéro de cause 91-43690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a pharmacy technician, was dismissed for gross misconduct by the new owner of the pharmacy, leading the employee to sue for compensation for unfair dismissal. The Court of Appeal awarded the employee 60,000 francs in damages, which the employee appealed, arguing the award inadequately compensated both material and moral prejudice and that the court failed to respond to the employee's specific claims regarding those amounts. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the grounds presented by the appellant essentially challenged the trial court's discretionary and sovereign assessment of the extent of the prejudice suffered, which is not reviewable under the grounds raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Pharmacy Technician Unfair Dismissal Compensation Appeal: The Court of Appeal awarded the employee 60,000 francs in damages, which the employee appealed, arguing the award inadequately compensated both material and moral prejudice and that the court failed to respond to the employee's specific claims regarding those amounts. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the grounds presented by the appellant essentially challenged the trial court's discretionary and sovereign assessment of the extent of the prejudice suffered, which is not reviewable under the grounds raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif calcul des dommages-intérêts indemnisation des heures supplémentaires droit de la fonction publique perte d'emploi causée recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-15697
Pharmacy Technician Dismissal and Social Security Indemnity Overpayment Appeal
95-42737
Pharmacist Unfair Dismissal Indemnities Appeal
97-41014
Pharmacy Acquisition and Unfair Dismissal of Assistant
13/01666
Pharmacist's Contract Requalification and Termination Damages Appeal
93-43325
Pharmacist Dismissal Appeal: Abuse of Right to Litigate Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Corentin Z..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Finistère),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1991), que M. Z..., employé par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie depuis le 19 juin 1984, est demeuré au service de M. X..., nouveau titulaire de l'officine, lequel l'a licencié le 9 février 1989 pour faute grave ; que la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait droit à la demande et a accordé au salarié une somme de 60 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir évalué à cette somme son préjudice, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en fixant à une somme inférieure au montant du préjudice matériel prétendument subi la réparation du préjudice, toutes causes confondues de M. Z... ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M. Z... ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il évaluait à la somme de 100 000 francs le montant de son préjudice matériel et à celle de 100 000 francs son préjudice moral ; qu'enfin, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en ne fixant pas l'indemnité due en réparation du préjudice moral subi par M. Z... en fonction des circonstances dans lesquelles le licenciement du demandeur au pourvoi a été prononcé ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par le salarié ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;