Abusive Dismissal Following Business Sale Despite Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee, hired initially in 1977 and later working for a new pharmacy owner starting in 1983, who was dismissed for economic reasons in 1988 following the sale of the business to new proprietors. The former owner and the new proprietors appealed a lower court decision that awarded the employee damages for abusive dismissal and legal costs, arguing the appellate court was contradictory by first acknowledging an economic justification for the firing yet still deeming it abusive, and by ruling beyond the scope of the employee's claim which focused on a lack of real and serious grounds rather than procedural irregularities. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within the bounds of the dispute by finding that although an economic cause existed, the specific circumstances of the termination demonstrated a blameworthy carelessness by the employers, justifying compensation for the resulting harm to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Dismissal Following Business Sale Despite Economic Justification: The former owner and the new proprietors appealed a lower court decision that awarded the employee damages for abusive dismissal and legal costs, arguing the appellate court was contradictory by first acknowledging an economic justification for the firing yet still deeming it abusive, and by ruling beyond the scope of the employee's claim which focused on a lack of real and serious grounds rather than procedural irregularities. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within the bounds of the dispute by finding that although an economic cause existed, the specific circumstances of the termination demonstrated a blameworthy carelessness by the employers, justifying compensation for the resulting harm to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appealed decision regarding the award of damages based on this article, which was an issue in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. et Mme Thierry A..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
28/ M. Bruno X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de Y... Gismonde Banul's, demeurant ... (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le RouxCocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes PamsTatu, Bignon, Girard, Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1990), que Mme B..., épouse Banul's, engagée le 15 février 1977, en qualité de vendeuse en pharmacie, par Mme Z..., pharmacienne, est passée, le 1er mars 1983, au service de M. X..., nouveau propriétaire de l'officine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 janvier 1988 écrite conjointement par M. X... et M. et Mme A... à qui le fonds avait été cédé ;
Attendu que M. X... et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Banul's une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et M. X... et les époux A... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que le licenciement de la salariée était justifié d'un strict point de vue économique et en considérant néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita, Mme Banul's ayant demandé des dommages-intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans motif réel et sérieux et non pour des irrégularités de procédure dont elle aurait été victime et qui n'auraient pu être réparées que par une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire ;
Mais attendu que c'est sans se contredire et dans les limites du litige dont elle était saisie que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une cause économique de licenciement, a décidé que les circonstances particulières de la rupture traduisaient une légèreté blâmable de la part des employeurs, justifiant la réparation du préjudice en ayant résulté pour la salariée ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne les époux A... et M. X..., envers Mme Banul's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;