Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by a labor court regarding an employment dispute, but the appeal was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground for review or alleging the violation of any rule of law, as required by the procedural code for appeals seeking to challenge conformity with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: An individual appealed a judgment rendered by a labor court regarding an employment dispute, but the appeal was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground for review or alleging the violation of any rule of law, as required by the procedural code for appeals seeking to challenge conformity with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Sidi-Daoud, Wilaya de Boumerdès (Algérie),
en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Metareg groupe sidérurgie, dont le siège est ..., au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Metareg groupe sidérurgie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;