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91-40916 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling After Summary Dismissal

Numéro de cause 91-40916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling from the labor tribunal that ordered the payment of notice and paid leave indemnity following the summary dismissal for serious misconduct of a rank leader, arguing that a prior warning given to the employee should not have required a preliminary interview, and that the grounds for dismissal were different from those in the warning. The highest court rejected the appeal, finding that the labor tribunal had correctly concluded that the facts alleged by the employer in the dismissal letter were not established, rendering the arguments concerning the prerequisite warning irrelevant to the ultimate finding of wrongful dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling After Summary Dismissal: The highest court rejected the appeal, finding that the labor tribunal had correctly concluded that the facts alleged by the employer in the dismissal letter were not established, rendering the arguments concerning the prerequisite warning irrelevant to the ultimate finding of wrongful dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail manquements graves inspection du travail droit de la fonction publique lettre de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative command establishing the final decision on the appeal.
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90-42332
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling for Misconduct
87-41952
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
06/001202
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Upheld
14-14724
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Dismissed
95-40606
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command establishing the final decision on the appeal.

Condamne l'Hôtel-restaurant Pacary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel restaurant Pacary, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. François X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1988 par la société Hôtel restaurant Pacary en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Hôtel-restaurant Pacary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.