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92-40317 Généré par l'IA

Employer Appeal on Dismissal Without Cause Upheld

Numéro de cause 92-40317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that found the termination of the employee's contract to be a dismissal without real and serious cause, arguing that proven mutual loss of confidence and incompatibility rendering work impossible constituted a real and serious cause for dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, noting first that the employer had explicitly acknowledged dismissing the employee, and second, that the lower court had specifically found that the facts alleged by the employer as justification for the dismissal were not established, rendering the grounds for appeal inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Dismissal Without Cause Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, noting first that the employer had explicitly acknowledged dismissing the employee, and second, that the lower court had specifically found that the facts alleged by the employer as justification for the dismissal were not established, rendering the grounds for appeal inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat motifs de cassation perte de travail recours du personnel droit de grève qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
95-40323
Employer Appeal Regarding Dismissal Without Real and Serious Cause
95-40046
Employer Appeal of Unjust Dismissal Upheld
96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
88-42530
Employer Appeal Against Dismissal Without Real Cause Ruling Upheld
96-43417
Employer Appeal of Unjust Dismissal Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal on the merits of the case.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant zone des Platières, à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ..., "Les Terrasses", à Charnay-les-Mâcon (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., qui exploite une entreprise de carrosserie automobile, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes, de Chalon-sur-Saône, 26 novembre 1991) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié, lorsqu'elle repose sur un fait objectif, et l'incompatibilité d'humeur rendant le travail impossible, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes constate expressément qu'il en était ainsi ; qu'en refusant néanmoins de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail qui résulte de la mésentente entre la salariée et son employeur ne saurait suffire à rendre ce dernier responsable de la rupture ; que, de même, en est-il de l'embauche par l'employeur d'une autre salariée après le départ de la première ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'employeur, dans ses conclusions, a expressément reconnu qu'il avait rompu le contrat de travail en licenciant Mme X... ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés par l'employeur à la salariée et qui justifiaient, selon lui, le licenciement, n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.