Employee Severance Pay Appeal Regarding Procedural Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that rejected his claims for severance pay against his former employer after he quit shortly after being hired, arguing procedural errors regarding the denial of a request for adjournment to prepare his defense and an alleged change in the composition of the appellate court between the hearing date and the judgment date. The highest court rejected the appeal, reasoning first that a decision on a request for adjournment is an administrative measure not subject to appeal, and second that the record showing the proper hearing procedure and the conformity of the judgment's composition with the relevant procedural and organizational laws meant the appellant's arguments were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 945-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 447 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Severance Pay Appeal Regarding Procedural Rulings: The highest court rejected the appeal, reasoning first that a decision on a request for adjournment is an administrative measure not subject to appeal, and second that the record showing the proper hearing procedure and the conformity of the judgment's composition with the relevant procedural and organizational laws meant the appellant's arguments were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the proper conduct of the hearings during which the case was pleaded.
Cited as the basis for the correct rendering of the judgment.
Cited as the basis for the correct rendering of the judgment.
Cited as the basis for the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989), que M. X... a été embauché le 23 juin 1988 par la société Vitatop et a quitté son emploi, définitivement, le 15 juillet 1988 en se plaignant de ne pas avoir été payé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, que M. X... a demandé, dès l'ouverture des débats, le renvoi de l'audience afin de mieux préparer sa défense et que sa demande a été rejetée ; et alors, d'autre part, qu'à l'audience du 9 mars 1989, la cour d'appel était composée d'un président et d'un conseiller assistés du secrétaire-greffier et que l'arrêt rendu le 30 mars 1989 a été prononcé par le président et deux conseillers et que, dès lors, la composition de la cour d'appel n'était pas identique le 9 mars et le 30 mars ;
Mais attendu, d'abord, que la décision sur une demande de renvoi d'une affaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne qu'à l'audience des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'arrêt rendu conformément aux dispositions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Vitatop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.