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91-21901 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Bordeaux Court of Appeal Case

Numéro de cause 91-21901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had lodged an appeal against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on December 11, 1991, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on March 15, 1993, which necessitated a ruling to record the withdrawal as per civil procedure. The Court of Cassation, having noted the withdrawal subsequent to the filing of the report, formally acknowledged the surrender of the appeal and ordered the appellants to pay a specified sum to the opposing parties for costs incurred under article 700 of the New Code of Civil Procedure, in addition to condemning them to cover the general costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Bordeaux Court of Appeal Case: The Court of Cassation, having noted the withdrawal subsequent to the filing of the report, formally acknowledged the surrender of the appeal and ordered the appellants to pay a specified sum to the opposing parties for costs incurred under article 700 of the New Code of Civil Procedure, in addition to condemning them to cover the general costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais article du CPC commandement de payer dépens avance de frais retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be confirmed by a judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the appellants to pay a sum of money to the opposing parties.
Généré par l'IA
96-21588
Appeal Withdrawal and Costs Order
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
95-21192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
96-14463
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
19-21670, 19-21671, 19-21672, 19-21673, 19-21674, 19-21675, 19-21676, 19-21677, 19-21678, 19-21679, 19-21680, 19-21681, 19-21682, 19-21683, 19-21684, 19-21685
Withdrawal of Appeals and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be confirmed by a judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the appellants to pay a sum of money to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques Y..., demeurant ... (Gironde),

2°/ Mme Monique Y..., son épouse, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Charles X... de Castro, demeurant au Château SaintAubin à Jau Dignac et Loirac (Gironde),

2°/ leFA "Domaine SaintAubin", pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège à Jau Dignac et Loirac (Gironde), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X... de Castro et duFA "Domaine SaintAubin", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 11 décembre 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... de Castro et du GFA "Domaine SaintAubin" ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à M. X... de Castro et auFA Domaine SaintAubin, ensemble, la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.