Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-70264 Généré par l'IA

Essone Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 91-70264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by several individuals against a decision by the Expropriation Judge of the Essonne department was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged by one of the parties, lacked any stated grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief, submitted by an attorney, was neither signed by the appellant nor accompanied by the required special power of attorney, an omission that could not be remedied by later production of the necessary authorization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984, article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Essone Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The appeal filed by several individuals against a decision by the Expropriation Judge of the Essonne department was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged by one of the parties, lacked any stated grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief, submitted by an attorney, was neither signed by the appellant nor accompanied by the required special power of attorney, an omission that could not be remedied by later production of the necessary authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale vice de procédure motifs de cassation expropriation pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the non-award of costs under this article.
Généré par l'IA
97-70059
Expropriation Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
88-70044
Appeal Regarding Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defects
89-70076
Appeal Against Expropriation Judgment Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
98-70194
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case
99-70139
Appeal Inadmissibility in Savoie Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the non-award of costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise D..., née B..., demeurant ... (16ème), agissant en son nom et comme mandataire de :

M. Georges Y..., demeurant ... (15ème),

M. Gérald Y..., demeurant à Sainte-Feyre (Creuse),

Mme A... C... née Y..., demeurant ... à NOgent-le-Roi (Eure-et-Loire),

et de l'indivision Jean Y... :

Mme Viviane Y... née X...,

demeurant ... (Creuse),

M. François Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

Mme Brigitte Z... née Y..., demeurant 10, passage Sarrasin à Aubusson (Creuse),

M. Michel Y..., demeurant ... (Creuse),

M. Loïc Y..., demeurant 1, impasse desringales à Saint-Prest (Eure-et-Loir),

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Bièvres, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, à Bièvre (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Bièvres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 984 et 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, formée par Mme D... le 5 septembre 1991, ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif, déposé par un avocat à la cour d'appel, n'est ni signé par le demandeur au pourvoi ni accompagné d'un pouvoir spécial répondant aux exigences des textes susvisés ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Bièvres les sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers la commune de Bièvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;