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91-70255 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Remand Due to Failure to Consider Filed Brief

Numéro de cause 91-70255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a lower court's decision that dismissed an appeal concerning the amount of expropriation compensation due to an individual because the lower court erroneously claimed the appellant had presented no written or oral arguments. The Court reasoned that the lower court violated procedural rules by failing to consider a timely filed brief submitted to the registry, which explicitly set forth the appellant's claim for compensation based on a specific price per square meter, thus requiring the case to be remanded to a different panel of the appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Expropriation Compensation Appeal Remand Due to Failure to Consider Filed Brief: The Court reasoned that the lower court violated procedural rules by failing to consider a timely filed brief submitted to the registry, which explicitly set forth the appellant's claim for compensation based on a specific price per square meter, thus requiring the case to be remanded to a different panel of the appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi proposition de jugement motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by rejecting an appeal despite the filing of a brief.
aux dépens
The losing party (SIDR) was ordered to pay the costs incurred by the prevailing party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978213
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Procedural Irregularities
08-13359
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Defects
94-70118
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
13-10385
Appeal Dismissed for Untimely Filing
99-70074
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by rejecting an appeal despite the filing of a brief.

aux dépens

The losing party (SIDR) was ordered to pay the costs incurred by the prevailing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés n°s U 91-70.255 et F 91-70.266 formés par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n°s U 91-70.255 et F 91-70.266 :

La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat la Société immobilière du département de La Réunion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n°s U 91-70.255 et F 91-70.266 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de son appel contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué (SaintDenisLa Réunion, 13 mai 1991) énonce qu'elle ne soutient son appel, ni par écrit, ni oralement, et ne présente aucun moyen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que figure au dossier un mémoire déposé au greffe de la cour d'appel le 6 septembre 1990, dans le délai légal, dans lequel Mme X... sollicite que l'indemnité soit fixée sur la base de 800 francs le mètre carré compte tenu des termes de comparaison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

Condamne la Société immobilière du département de La Réunion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.