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91-21325 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee Regarding Premises Dedication Ambiguity

Numéro de cause 91-21325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court ruling by asserting that a December 5, 1985, document was ambiguous regarding the dedication of premises, implying the opposing party remained silent after learning of an alleged offense. The high court rejected this appeal, upholding the lower court's finding that the document was entirely unambiguous concerning the dedication of the entire premises and that the appellant failed to demonstrate the opposing party remained silent after becoming aware of the infraction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellee Regarding Premises Dedication Ambiguity: The high court rejected this appeal, upholding the lower court's finding that the document was entirely unambiguous concerning the dedication of the entire premises and that the appellant failed to demonstrate the opposing party remained silent after becoming aware of the infraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité chefs de compétence chose accessoire titre de mainlevée droit inaliénable et imprescriptible constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05/1034
Appellant v. Neighbor (Terrace Strip Ownership Dispute)
87-10589
Appellant v. Respondent (Procedural Grounds for Inadmissibility)
91-14824
Appellant v. Commercial Establishment (Cassation Appeal)
93-17997
Appellant v. Civil Real Estate Company (Apparent Mandate Issue)
92-17330
Appellant v. Respondent on Validity of Service and Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Haïm Y..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Suzanne X... veuve Seine, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que contrairement à ce que M. Y... souhaitait faire admettre, l'acte du 5 décembre 1985 était dénué de la moindre équivoque quant à l'affectation de la totalité des lieux et qu'il ne démontrait pas que Mme X... avait gardé le silence une fois que l'infraction avait été connue d'elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.