Lease Termination Upheld Despite Tenant Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld the termination of a lease agreement, despite finding that the tenant acted in good faith from the outset and consistently fulfilled the primary obligation of paying rent regularly. The Court of Cassation rejected the tenant's appeal, reasoning that the appellate court had the authority to independently assess the seriousness of the breaches alleged by the landlord, and by doing so without improperly shifting the burden of proof, it legally justified its decision to terminate the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Lease Termination Upheld Despite Tenant Good Faith: The Court of Cassation rejected the tenant's appeal, reasoning that the appellate court had the authority to independently assess the seriousness of the breaches alleged by the landlord, and by doing so without improperly shifting the burden of proof, it legally justified its decision to terminate the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This order imposes a civil fine on the appellant.
This order allocates the costs of the proceedings to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurancesAN Foncier, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.hozali, de Me BaraducBénabent, avocat de la compagnie d'assurancesAN Foncier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que, dès l'origine, M. X... n'avait pas de mauvaise foi, satisfait à la première et principale de ses obligations consistant dans le paiement régulier de son loyer, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés par la sociétéAN foncier à son locataire et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
- Condamne M.hozali à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.