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90-20950 Généré par l'IA

Construction Height Servitude Dispute

Numéro de cause 90-20950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute over a building construction that allegedly violated a contractual height servitude set at the 105.30 NGF level. The appellate court's finding that the planned construction height exceeded this limit rendered the claim of misinterpretation of written agreements irrelevant, and given the discretionary power of the lower court under the relevant law to moderate or suppress a provisional penalty, the court correctly refused the appellant's requested inquiry, further justifying its decision by noting the appellants' refusal to submit a revised building plan compliant with both the conventional servitude and administrative regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972, REJETTE le pourvoi; Construction Height Servitude Dispute: The appellate court's finding that the planned construction height exceeded this limit rendered the claim of misinterpretation of written agreements irrelevant, and given the discretionary power of the lower court under the relevant law to moderate or suppress a provisional penalty, the court correctly refused the appellant's requested inquiry, further justifying its decision by noting the appellants' refusal to submit a revised building plan compliant with both the conventional servitude and administrative regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
hauteur maximale du bâtiment pouvoir discrétionnaire plan de construction qualité pour recourir contre permis contrat de construction servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972
The Court of Appeal had discretionary power under this article to moderate or suppress the provisional penalty.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-22210
Construction Neighborhood Disturbance Appeal Rejection
06-18232
Construction Dispute Appeal Rejection: Window Sizing, Contractual Liability, and Acceptance
87-11548
Construction Contract Validity Contingent on Building Permit Denial
99-14691
Forced Intervention in Construction Dispute Appeal Rejected
10-22802
Construction Company Delay Penalties Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972

The Court of Appeal had discretionary power under this article to moderate or suppress the provisional penalty.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux C... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision governs the imposition of the civil fine against the appellants.

les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... Pierre, demeurant ... de la Bataille à Rouen (Seinemaritime),

2°/ Mme Sassine A..., née Edmond, demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Fleury X..., née Jouas, demeurant ... aux Malades à MontSaintAignan (Seinemaritime), et aux droits de laquelle se trouve M. Y... Jouas, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Donne acte à M. Z... de ce que, en tant que légataire universel de B... Fleury qui est décédée le 19 juin 1991, il reprend l'instance introduite par elle ;

Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

Attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une dénaturation des écritures prises par les époux C... est inopérant, dès lors que la hauteur de la construction projetée dépassait la cote 105,30 NGF qui représentait la limitation de hauteur résultant de la servitude contractuelle ;

Attendu, d'autre part, que, tenant des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972, applicable en la cause, un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ciaprès annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux C... se refusaient à présenter un projet de modification de leur habitation conforme à la fois à la servitude conventionnelle et aux prescriptions administratives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- Condamne les époux C... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.