Landlady vs. Defendant: Recognition of Co-Lessee Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that found the landlady, through an act dated February 26, 1987, referencing a lease from August 28, 1972, had recognized the female defendant as a co-lessee of the properties, despite arguments concerning novation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deduced the co-lessee status from the undisputed factual finding regarding the landlady's explicit statement in the referenced act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Landlady vs. Defendant: Recognition of Co-Lessee Status: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deduced the co-lessee status from the undisputed factual finding regarding the landlady's explicit statement in the referenced act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for their legal costs.
Applied to order the appellant to pay the legal costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Charles X..., demeurant à Barrais Bussolles (Allier), Les Forêts, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Eugène A...,
2°/ de Mme Simone A..., née Y..., demeurant à Lapalisse (Allier), Les Jayots des Bois, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite de la qualification de novation, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait indiqué, par acte du 26 février 1987 se référant au bail du 28 août 1972, que les parcelles avaient été affermées au profit de M. et Mme A..., a pu en déduire que la bailleresse avait reconnu à Mme A... la qualité de copreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. et Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.