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91-19138 Généré par l'IA

Liquidators' Suit Against Jointly Managed Companies' Administrators Upheld

Numéro de cause 91-19138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Administrators and a manager of two companies whose collective liquidation proceedings had been previously separated were sued by the liquidator for the companies' total deficit under the relevant debt payment statute. The claimants contended that a single joint action against the leaders of distinct entities was void because it violated procedural rules requiring separate hearings in chambers for each company's deficit claim unless the liquidations were formally joined and the leaders were identical. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial suit occurred while the collective procedures were still joined, and the appellants had failed in their appeal submissions to specifically claim a requirement for *separate* hearings concerning each company's specific alleged facts, instead only contesting the general consultation in chambers, which the appellate court found had occurred.

Regeste Legislator

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l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, REJETTE le pourvoi; Liquidators' Suit Against Jointly Managed Companies' Administrators Upheld: The claimants contended that a single joint action against the leaders of distinct entities was void because it violated procedural rules requiring separate hearings in chambers for each company's deficit claim unless the liquidations were formally joined and the leaders were identical. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial suit occurred while the collective procedures were still joined, and the appellants had failed in their appeal submissions to specifically claim a requirement for *separate* hearings concerning each company's specific alleged facts, instead only contesting the general consultation in chambers, which the appellate court found had occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes générales procédure légale de liquidation confusion scission en droit des sociétés action en paiement assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967
The text mentions that the pursuit was based on this article, but since it is not cited in the dispositive orders (which only reject the appeal), it cannot be included based on the strict rules.
l'article 95 du décret du 22 décembre 1967
This article was cited in the arguments of the appeal but was not used in the final decision (dispositive) to rule on the rejection.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order regarding the merit of the appeal, although it is a procedural outcome rather than a specific legal article used as the main ground for the decision itself.
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01-14700
Liquidator and Manager Liability Appeal Dismissal
97-15985
Liquidators' Liability for Management Faults Upheld Despite Procedural Challenge
01-00866
Manager and Dissolved Entity Jointly Liable for Debt Following Fraudulent Dissolution
04-10224
Liquidator's Suit Against Lessor for Breach of Sale Agreement Upheld on Procedural Grounds
97-18210
Liquidator's Challenge to Bank's Admitted Claim in Receivership Upheld Despite Asset Commingling Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967

The text mentions that the pursuit was based on this article, but since it is not cited in the dispositive orders (which only reject the appeal), it cannot be included based on the strict rules.

l'article 95 du décret du 22 décembre 1967

This article was cited in the arguments of the appeal but was not used in the final decision (dispositive) to rule on the rejection.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order regarding the merit of the appeal, although it is a procedural outcome rather than a specific legal article used as the main ground for the decision itself.

Condamne Mme Y... et M. X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs associated with the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Y... néeuern Michelle, demeurant Kergall à Bannalec (Finistère), prise en qualité d'administrateur de la société anonymeuern-Demeures de la Côte Sud et en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Menuiserie ameublement décoration,

28/ M. Jean X..., demeurant ... (Finistère), pris en qualité d'administrateur de la sociétéuern-Sinquin-Demeures de la Côte Sud,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Paul-Henri Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de :

18/ la sociétéuern-Sinquin-Demeures de la Côte Sud, 35, rue du Scaër, Bannalec (Finistère),

28/ la société "Menuiserie ameublement décoration" (MAD), société à responsabilité limitée sise ... (Finistère),

38/ la société "Résidences de Kerviger", ... (Finistère),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de M. X..., ès qualités d'administrateurs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juillet 1987), que les liquidations des biens de la société anonymeuern-Sinquin-Demeures de la côte Sud (la SA), dont Mme Michelle X..., épouse Y... et M. Jean X... étaient administrateurs, et de la société à responsabilité limitée Menuiseries ameublement décoration (la SARL), dont Mme Y... était gérant, qui avaient été jointes en une procédure collective commune par le tribunal de commerce, ont été disjointes par arrêt de la cour d'appel du 22 mars 1984, en l'absence de confusion de leurs patrimoines ; que M. Z..., pris en sa qualité de syndic des liquidations des biens de la SA et de la SARL, a poursuivi Mme Y... et M. X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur "exception de nullité" du jugement qui, sur cette action, les a condamnés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que, selon le pourvoi, d'une

part, l'obligation d'entendre en chambre du conseil les dirigeants d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle, sauf à ce que les procédures de liquidation aient été déclarées communes et que les dirigeants de ces sociétés soient strictement les mêmes, à ce que les dirigeants de sociétés différentes soient poursuivis à cette fin dans une procédure unique ; que la cour d'appel qui constate que les procédures des SA Guern-Sinquin, SARL Mad et SCI de Kerviger, dont les dirigeants n'étaient pas communs, ont été séparées a violé l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les dirigeants de chacune des sociétés avaient été entendus en chambre du conseil sur les affaires de chacune de ces sociétés en l'absence de ceux de leurs codéfendeurs qui n'étaient pas dirigeants de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette même disposition ;

Mais attendu, d'une part, que Mme Y... et M. X... ont été poursuivis, ensemble, en paiement des dettes sociales à une époque où les procédures collectives, dont faisaient l'objet les sociétés qu'ils dirigeaient, étaient encore jointes ;

Attendu, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et M. X... s'étant bornés à soutenir que, faute pour le syndic d'avoir introduit divisément ses actions en paiement des dettes sociales, ils n'avaient pas été entendus en chambre du conseil "sur les faits qui leur étaient reprochés dans le cadre de la société les concernant" et non pas qu'il aurait dû être procédé en outre à leur audition séparée, la cour d'appel, en constatant qu'ils avaient été, contrairement à leurs allégations, entendus en chambre du conseil, a légalement justifié sa décision dans l'état du litige tel qu'il lui était soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... et M. X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;