Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Expert Assessment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision from the Court of Appeal merely ordered an expert assessment prior to a ruling on the merits of the dispute between the company and the individual, and such an interlocutory order cannot be separately appealed independently of the final judgment on the substance of the case, pursuant to articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Expert Assessment Order: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise TBI à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was merely an interlocutory order directing an expert assessment.
This is the core operative decision regarding the appeal's admissibility.
Cited in the dispositive for awarding compensation to the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TBI, dont le siège social est sis 1.2.3., quai Saint-Jacques, à Redon (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de M. Y..., demeurant 39, rue duénéral Rodes, à La Baule (Loire-Atlantique),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société TBI, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1991), rendu dans un litige opposant M. X... à la société Entreprise TBI, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ; Qu'un tel arrêt ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise TBI à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.