Insurer Subrogation Rights in Combined Transport Contract Admissibility Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurancesAN Assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., domiciliée chez la siaci, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

18/ de la société Navale Chargeurs Delmas X... SNCDV, dont le siège est à Paris (8e), ...,

28/ de la compagnie de navigation Denis frères CNDF, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurancesan Assurances, de Me Foussard, avocat de la société Navale Chargeurs Delmas X... SNCDV et de la compagnie de navigation Denis frères CNDF, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991), que la Société navale chargeurs Delmas X... et la société Compagnie de navigation Denis frères (les transporteurs) ont effectué le "transport combiné" de deux conteneurs chargés de café de Bangui (République centrafricaine) au Havre, les conteneurs étant transportés jusqu'à Douala par voie terrestre, puis ensuite par voie maritime ; que des manquants ayant été constatés à l'arrivée à destination, la compagnie d'assurancesAN (l'assureur) a assigné les transporteurs en réparation, faisant valoir qu'elle était subrogée dans les droits de la société Sicca, qu'elle avait indemnisée en tant que destinataire réel de la marchandise ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir en responsabilité à l'encontre des transporteurs, alors, selon le pourvoi, qu'en sollicitant la confirmation du jugement rendu le 16 septembre 1988 par le tribunal de commerce de Paris, et en s'appropriant les motifs de ce jugement, elle avait fait valoir que la recevabilité de l'action engagée à l'encontre des transporteurs ne pouvait être appréciée qu'au regard de leur qualité de commissionnaires de transport et non de celle de transporteurs maritimes ; qu'en justifiant l'irrecevabilté de cette action au seul motif que la société Sicca n'était pas titulaire d'un droit d'action contre les transporteurs maritimes, la cour d'appel, laissant sans réponse les conclusions de la compagnie d'assurances, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt, relatives au caractère "combiné" du transport effectué sous

connaissement que des modalités selon lesquelles avait été effectué la livraison à l'issue de la partie maritime du transport, que le titulaire du droit à réparation devait être déterminé au regard des conditions du contrat de transport ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la SNCDV et la CNDF sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la compagnie d'assurancesan, envers la société Navale Chargeurs Delmas X... SNCDV et la compagnie de navigation Denis frères CNDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.