Curatorship Affirmation Based on Intellectual Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court's decision to place an individual under curatorship, based on expert reports indicating slight intellectual troubles and sequelae of latent depression making the person incapable of executing even minor projects. The High Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the judges had sovereignly established the necessary legal condition for curatorship under the relevant civil code article, and by noting the individual's apparent ability to manage modest resources, they correctly determined that a simple curatorship, rather than a more restrictive measure, was sufficient, thereby legally justifying their decision without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code civil, article 508 du Code civil, Art. 508 du Code civil, Art. 512 du Code civil; Curatorship Affirmation Based on Intellectual Incapacity: The High Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the judges had sovereignly established the necessary legal condition for curatorship under the relevant civil code article, and by noting the individual's apparent ability to manage modest resources, they correctly determined that a simple curatorship, rather than a more restrictive measure, was sufficient, thereby legally justifying their decision without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by stating the judges legally justified their decision based on the condition required by it.
The court noted that the trial court excluded the application of this article when determining the appropriate measure of curatorship.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Odette X..., née Cannet,
en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :
18/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris, dont le siège social est 98, rue Rambuteau à Paris (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
28/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en son Parquet sis Palais de justice de Paris,
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
Mme Annette X...,
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller raporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Odette X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le jugement attaqué (Paris, 12 avril 1991) a décidé de placer Mme Odette X... sous le régime de la curatelle ;
Attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise que Mme X... présentait de légers troubles intellectuels et des séquelles d'un état dépressif larvé la rendant incapable de passer à la réalisation de projets, même mineurs, le tribunal de grande instance en a déduit que l'intéressée avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;
que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article 512 du Code civil, qu'une mesure de curatelle simple était suffisante ;
qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont souverainement admis l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil, ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;