Guarantor's Liability Extinguished by Principal Debtor's Debt Extinction After Reorganization Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that held a sole guarantor liable for a company's debts, even after the principal creditor failed to declare its claim or seek relief from forfeiture within the one-year deadline following the company's judicial reorganization order. The appellate court erred by reasoning that the extinction of the principal debt under the relevant law constituted a personal exception to the principal debtor, thus remaining enforceable against the surety; conversely, the Supreme Court ruled that this extinction is an exception inherent to the debt, which the surety is entitled to raise against the creditor under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, Article 2036, alinéa 1er, du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guarantor's Liability Extinguished by Principal Debtor's Debt Extinction After Reorganization Deadline: The appellate court erred by reasoning that the extinction of the principal debt under the relevant law constituted a personal exception to the principal debtor, thus remaining enforceable against the surety; conversely, the Supreme Court ruled that this extinction is an exception inherent to the debt, which the surety is entitled to raise against the creditor under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the extinction of the creditor's claim, which the Court of Cassation ruled is an exception inheritable by the surety.
This provision allows the surety to raise the defense of extinction of the principal debt against the creditor.
This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Pierre X..., demeurant ... (Gers),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège social est 4, rueaillon à Paris (2e),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Banque de l'union européenne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M. X..., qui s'était porté caution solidaire de façon illimitée, envers la Banque de l'union européenne (la banque), des dettes de la société Midi Fermetures-Pierre X... (la société) dont il était le gérant, l'arrêt, après avoir constaté que la banque n'avait ni déclaré sa créance, ni sollicité le relevé de la forclusion dans le délai d'un an à compter du prononcé du jugement mettant la société en redressement judiciaire, retient que "la créance de la banque à l'égard du débiteur principal se trouve éteinte" mais que "l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985" constitue "une exception purement personnelle" au débiteur principal "de sorte qu'elle demeure sans effet sur l'exercice de l'action contre la caution" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la Banque de l'union européenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;