Case Lapse Due to Insufficient Grounds for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an individual appealed a decision from the Court of Appeal of Caen involving several financial institutions and a local tax authority, the Court of Cassation found that the declaration of appeal and the accompanying brief failed to present even a summary statement of a ground for reversal. Consequently, based on Article 989 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally declared the appellant’s right to appeal lapsed (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Case Lapse Due to Insufficient Grounds for Appeal: Consequently, based on Article 989 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally declared the appellant’s right to appeal lapsed (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the statement of appeal lacked a summary of a ground for cassation.
Cited for the procedure under which the judgment was delivered publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de :
18/ La Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e),
28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
38/ La société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e),
58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche),
68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé dans le délai prévu par le texte susvisé ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.