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92-04139 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Non-Mandatory Representation

Numéro de cause 92-04139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal to the Supreme Court against a decision from a lower court, filed by an individual represented by a lawyer via a written declaration. The Court found the appeal inadmissible because, in matters where representation by a lawyer before the Supreme Court is not mandatory, the filing of an appeal by a representative requires a special power of attorney from the party, which was not proven to have been provided to the lawyer in this instance, leading to the declaration of inadmissibility based on the applicable procedural code article.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Non-Mandatory Representation: The Court found the appeal inadmissible because, in matters where representation by a lawyer before the Supreme Court is not mandatory, the filing of an appeal by a representative requires a special power of attorney from the party, which was not proven to have been provided to the lawyer in this instance, leading to the declaration of inadmissibility based on the applicable procedural code article.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation droit à un défenseur défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the requirement of a special power of attorney for the representative was not met, as stipulated by this article for matters where ministerial representation is not mandatory.
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91-04004
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
71-60135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-60463
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
94-44647
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
94-44926
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the requirement of a special power of attorney for the representative was not met, as stipulated by this article for matters where ministerial representation is not mandatory.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-François, demeurant ... des Roches à Jambville (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de ManteslaJolie, au profit :

18/ de l'EDFGDF Les Mureaux, ..., Les Mureaux (Yvelines),

28/ du Trésor public, ..., Les Mureaux (Yvelines),

38/ des Recettes publiques, ... (Yvelines),

48/ de la Banque nationale de Paris Verneuil, Centre commercial à VerneuilsurSeine (Yvelines),

58/ du Cetelem, ... (15ème),

68/ de l'American Express, ... (HautsdeSeine),

78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;