Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-04131 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds

Numéro de cause 92-04131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision from the Court of Appeal of Dijon dated May 20, 1992, but the Supreme Court determined that the statement of appeal and the accompanying brief failed to set out any grounds for cassation against the challenged decision, as required by the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible and confirmed the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds: Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible and confirmed the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité moyens invocables motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the declaration of appeal and the related brief did not contain any stated ground for cassation, leading to the finding of forfeiture (déchéance).
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Court for the hearing, though it relates to the court's constitution rather than the final orders on the merits or costs.
Généré par l'IA
87-05075
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
88-40785
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
96-42194
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
86-43391
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
99-44721
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds Summary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the declaration of appeal and the related brief did not contain any stated ground for cassation, leading to the finding of forfeiture (déchéance).

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Court for the hearing, though it relates to the court's constitution rather than the final orders on the merits or costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Marcelle Y..., épouse X...,

28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon (Côte-d'Or),

28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

38/ du Trésor public, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 20 mai 1992) ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.