Appellant v. Debt Relief Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling that denied them the benefit of the provisions of the law of December 31, 1989, concerning debt relief. The Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court, exercising its sovereign discretion, reasonably deduced from the established circumstances that the appellant was not acting in good faith and therefore did not qualify for the protection offered by the relevant legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Debt Relief Denial: The Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court, exercising its sovereign discretion, reasonably deduced from the established circumstances that the appellant was not acting in good faith and therefore did not qualify for the protection offered by the relevant legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order deciding the appeal on its merits (the appeal was rejected).
This provision concerns the ruling on costs imposed by the final decision.
This procedural article was cited in the final sentence regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 10, allée L. Michel,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de :
18/ la Caisse ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,
28/ la société Cetelem, sise ...,
38/ la société COFINOGA, sise à Mérignac (Gironde), BP 139,
48/ la société CREDIPAR, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 6, place de la République, BP 29,
58/ M. le directeur de l'ORTF redevance audio visuel, domicilié ...,
68/ la société FINAREF, service de recouvrement, sise à Wasquehal (Nord), BP 126,
78/ la société SCIC région de l'Est, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 30 C, rue P. Eluard,
88/ la Société générale, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), boulevard de la République,
98/ le trésorier principal de Chalon Est, domicilié à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 11, avenue P. Nugues,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Dijon, 11 juillet 1991), a, en adoptant les motifs du premier juge, déduit des circonstances qu'il a examinées que Mlle X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.