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90-18343 Généré par l'IA

Fire Protection Center v. Buyer (Procedural Due Process Violation)

Numéro de cause 90-18343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a claim by a fire protection center for payment based on a purchase order, where the lower court rejected the claim by ruling *sua sponte* that the seller used high-pressure sales tactics amounting to forced sales, intimidating the buyer with false claims about regulatory non-compliance. The High Court quashed the decision because the trial court violated the principle of contradiction, as enshrined in the New Code of Civil Procedure, by basing its rejection on a ground raised on its own initiative without allowing the seller an opportunity to present observations on that specific finding.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Fire Protection Center v. Buyer (Procedural Due Process Violation): The High Court quashed the decision because the trial court violated the principle of contradiction, as enshrined in the New Code of Civil Procedure, by basing its rejection on a ground raised on its own initiative without allowing the seller an opportunity to present observations on that specific finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur ordre de paiement violations des règles de procédure code de procédure civile garantie du vendeur lutte anti-incendie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradictory proceedings by relying on an argument raised ex officio without allowing the appellant to respond.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The defendant was ordered to pay the costs and enforcement fees of the final judgment.
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90-20735
Fire Protection Sales Contract Voided for Lack of Consumer Right of Withdrawal
88-10881
Purchasers v. Seller (Improper Service and Prejudice to Substantive Claim)
19-15305
Insurance Indemnity Denial and Procedural Due Process Violation
07-19028
Appeal Concerning Contradiction and Nullity of Sale Defense
02-40618
Violation of Right to Defense in Award of Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradictory proceedings by relying on an argument raised ex officio without allowing the appellant to respond.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant was ordered to pay the costs and enforcement fees of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le CRPI (le Centre régional de protection incendie), dont le siège social est ... l'Artaud (Aisne), Charly-sur-Marne,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1990 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société anonyme Fourrures RT international, dont le siège est 1, rue du Bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Apollis, MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre régional de protection incendie (CRPI), les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Fourrures RT international ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Centre régional de protection incendie (CRPI) a assigné la société Fourrures RT international, en paiement d'une somme de 4 627, 84 francs représentant le montant d'un bon de commande du 22 janvier 1988 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'"il ressort des pièces versées aux débats par la société CRPI, que pour obtenir la commande du 22 janvier 1988, son représentant a utilisé des pratiques courantes de la société CRPI, s'analysant en vente forcée avec dépôt immédiat par intimidation ou sous le fallacieux prétexte du non respect de la règlementation, entre autres moyens de pression" ;

Attendu qu'en statuant par ce moyen soulevé d'office, sans avoir invité le vendeur, la société CRPI, à présenter ses observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin ;

Condamne la société Fourrures RT international, envers le Centre régional de protection incendie (CRPI), aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.