Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal with the court registry after the reporting judge had already filed their report. The Court, citing the relevant article of the Civil Procedure Code, noted that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be formally recorded by a decision if it occurs after the filing of the report, and therefore officially acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed: The Court, citing the relevant article of the Civil Procedure Code, noted that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be formally recorded by a decision if it occurs after the filing of the report, and therefore officially acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This provision concerns the composition of the Court sitting for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement (PPRV), ayant son siège ... à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés anciennement en cette qualité audit siège et actuellement route d'Ormesson à Aubepierre (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Rolls, société anonyme ayant son siège ... àennevilliers (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Guinard, avocat de la société PPRV, de Me Hémery, avocat de la société Rolls, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1992, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 11 avril 1991, au profit de la société Rolls, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société PPRV, envers la société Rolls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;