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91-17346 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Versailles Court of Appeal Case

Numéro de cause 91-17346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on June 7, 1991, in favor of a company and several other individuals. The court noted that the appellant's lawyer formally declared the withdrawal of the appeal to the registry on February 15, 1993, subsequent to the reporting judge's report being filed on October 8, 1992, and therefore, in accordance with the applicable procedural rule, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the matter without addressing the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Versailles Court of Appeal Case: The court noted that the appellant's lawyer formally declared the withdrawal of the appeal to the registry on February 15, 1993, subsequent to the reporting judge's report being filed on October 8, 1992, and therefore, in accordance with the applicable procedural rule, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the matter without addressing the merits of the original dispute.

Mots-clés

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objet du litige retrait de la requête motifs de cassation décisions incidentes annulation de la décision administrative procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for establishing the composition of the Court during the public hearing.
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22-15790
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
05-45213
Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Judgment
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
22-13454
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Versailles Court of Appeal Case
88-42831
Withdrawal of Appeal Confirmed After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for establishing the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

18/ La société Alphamed, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

28/ M. Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe),

38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe),

48/ M. Pierre Y..., demeurant La Poire tapée à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

58/ M. Alain Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

68/ M. Xavier B..., demeurant 22, Sainte-Croix au Mans (Sarthe),

78/ M. Yves C..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

88/ M. Robert E..., demeurant La Butte des fermes à Change (Sarthe),

98/ M. Christian D..., demeurant Courteboule à Change (Sarthe),

108/ M. Pierre F..., demeurant La Lande à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. G..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. G..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt

rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 juin 1991, au profit de la société Alphamed et de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. G... de son désistement de pourvoi ;

! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt douze.