Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen in favor of a financial institution, and subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal with the registry after the rapporteur's report had already been lodged with the Supreme Court. The Court of Cassation, citing the applicable procedural rule, ruled that since the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it must be formally acknowledged by a judgment, leading the Court to grant the acknowledgement of the withdrawal and condemn the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: The Court of Cassation, citing the applicable procedural rule, ruled that since the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it must be formally acknowledged by a judgment, leading the Court to grant the acknowledgement of the withdrawal and condemn the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed, which justifies the court's decision.
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 avril 1991 au profit de la Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
! Condamne M. X..., envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.