Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision holding the termination of an employee, promoted to IT workshop manager, to be without real and serious cause, arguing the lower court misinterpreted a successor's report detailing various deficiencies and wrongly required proof of prejudice, and that professional incompetence is a sufficient ground for dismissal regardless of when the employer became aware of it. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its discretionary power, was not obliged to order further investigation and reasonably concluded, based on its sovereign assessment of all evidence, that the alleged grievances could not be certainly attributed to the employee or lacked sufficient precision to measure their gravity, thus correctly finding the dismissal lacked a real and serious cause under the applicable Labor Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 122-14-4 du Code du travail; Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its discretionary power, was not obliged to order further investigation and reasonably concluded, based on its sovereign assessment of all evidence, that the alleged grievances could not be certainly attributed to the employee or lacked sufficient precision to measure their gravity, thus correctly finding the dismissal lacked a real and serious cause under the applicable Labor Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Cassation as the basis for upholding the lower court's decision that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This article was cited by the employer in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal based on Article L. 122-14-3, not this one, so it is excluded based on the rule (only provisions *actually used in the final orders* are included). However, since the instruction asks only for provisions explicitly cited in the dispositive, and this article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (which only state 'REJETTE le pourvoi' and cost allocation), it should technically be excluded unless it's part of the cost allocation.
This article was cited by the employer in the grounds of appeal, but it is not explicitly mentioned in the final orders (dispositive), so it is excluded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Massimi, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Massimi et de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1991) que Mme X..., engagée par la société Massimi en qualité d'opératrice de saisie puis promue en mars 1984 chef d'atelier informatique, a été licenciée par lettre du 29 août 1988 ;
Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans son rapport du 21 novembre 1988 M. Z..., successeur de la salariée lui imputait directement diverses "abérrances" dans le domaine de la facturation, des carences qu'il qualifiait de "déplorables" dans l'exploitation de l'outil informatique et ses relations avec le fournisseur IBM qui, selon M. Y..., "sont celles qui reflètent le mieux l'incompétence technique de la salariée" ; qu'en affirmant que ce rapport ne permettait d'imputer aucune des erreurs ou carences qu'il constatait à la salariée plutôt qu'à la structure générale du service ou à la réticence de la société à l'informatisation, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que la cause invoquée par l'employeur présente en apparence au moins un caractère réel et sérieux, de former sa conviction à cet égard et de la motiver, en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; qu'en déclarant que le rapport d'expertise ne permettait pas d'affirmer "avec certitude" que les erreurs relevées dans l'exploitation et l'organisation du service informatique étaient bien imputables à sa responsable, quand il lui appartenait justement de le rechercher en ordonnant au besoin une mesure d'instruction, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors encore que l'incompétence professionnelle d'un salarié ne constituant pas une
faute disciplinaire, elle peut être invoquée à tout moment par l'employeur à l'appui d'une mesure de licenciement ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de ce que l'employeur avait connaissance depuis 1980, à la suite de l'avis de la société BDA, de la nécessité de remplacer la salariée par un véritable professionnel ayant la charge de l'organisation et de la conception de l'ensemble du service, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors enfin que l'insuffisance professionnelle d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire que le comportement de celui-ci ait entraîné un préjudice pour l'entreprise ; qu'en déclarant que les erreurs comptables de la salariée ne pouvaient constituer une cause de licenciement en l'absence de tout préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a, hors toute dénaturation, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les griefs invoqués ne pouvaient être imputés avec certitude à la salariée ou manquaient d'une précision suffisante permettant d'en mesurer la gravité ; qu'en l'état de ces constatations, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé, par une décision motivée que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Massimi, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.