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89-43545 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination for Professional Insufficiency

Numéro de cause 89-43545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer terminated a sales employee's fixed-term contract, originally set to run from July 1 to September 30, on August 15, and the lower labor court dismissed the employee's claims for wrongful termination compensation, justifying the dismissal based on professional inadequacy. The Supreme Court quashed this judgment because Article L.122-3-8 of the Labor Code stipulates that a fixed-term contract can only be terminated before its term expires in cases of serious misconduct or force majeure, and professional insufficiency does not constitute a valid ground for such early termination.

Regeste Legislator

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article L.122-3-8 du Code du travail, Article L.131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Fixed-Term Contract Termination for Professional Insufficiency: The Supreme Court quashed this judgment because Article L.122-3-8 of the Labor Code stipulates that a fixed-term contract can only be terminated before its term expires in cases of serious misconduct or force majeure, and professional insufficiency does not constitute a valid ground for such early termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée vente faute professionnelle résiliation injustifiée du bail condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-3-8 du Code du travail
This article establishes the exclusive grounds (serious fault or force majeure) for terminating a fixed-term contract before its end, which was the substantive basis for overturning the lower court's decision.
Article L.131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Généré par l'IA
91-43302
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Termination)
88-42040
Employer v. Employee: Premature Termination of Fixed-Term Contract
87-43927
Employee Dismissal for Grave Misconduct vs. Professional Inadequacy in Fixed-Term Contract Case
07-44505
Improper Termination of Fixed-Term Contract Due to Inaptitude
84-45367
Premature Termination of Fixed-Term Replacement Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.122-3-8 du Code du travail

This article establishes the exclusive grounds (serious fault or force majeure) for terminating a fixed-term contract before its end, which was the substantive basis for overturning the lower court's decision.

Article L.131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant, 10, domaine des Massanes à Saint-Tropez (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Christine Y... (magasin "Nougatine"), demeurant ... à Saint-Tropez (Var),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée en qualité de vendeuse par Mme Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 1988 pour se terminer le 30 septembre 1988 ; que le contrat a été rompu le 15 août 1988 à l'initiative de l'employeur ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement s'est fondé sur son insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.