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91-44598 Généré par l'IA

Corporate Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Dismissed for Lack of Specific Ground of Cassation

Numéro de cause 91-44598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate appellant sought to overturn a summary judgment order issued by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual disagreements against the lower court's decision without formulating any specific ground of cassation alleging a violation of a rule of law, as required by procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Dismissed for Lack of Specific Ground of Cassation: The corporate appellant sought to overturn a summary judgment order issued by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual disagreements against the lower court's decision without formulating any specific ground of cassation alleging a violation of a rule of law, as required by procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit motifs de fait litiges du travail proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility of the appeal because it did not invoke a violation of a rule of law.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility of the appeal, defining the purpose of the appeal.
Généré par l'IA
98-44474
Appeal Rejected: Insufficient Ground for Cassation
95-41308
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected on Factual Grounds
98-45439
Appeal Against Summary Judgment in Labor Dispute Rejected for Lack of Legal Error
96-40676
Appeal Regarding Summary Judgment in Labor Dispute Dismissed for Factual Review Request
88-43349
Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility of the appeal because it did not invoke a violation of a rule of law.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility of the appeal, defining the purpose of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rhonalco, sise ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Sainte-Catherine, B 2, Tr. Prat, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Rhonalco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;