Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens involving a company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission could not be cured by the subsequent production of an unsigned supplementary brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989, article 994; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens involving a company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission could not be cured by the subsequent production of an unsigned supplementary brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of grounds for cassation in the declaration.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the omission could not be remedied by an unsigned amplificatory brief.
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par : M. Christian X..., demeurant rue verte à Erondelle (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports du Ponthieu, dont le siège est route nationale 1 à Nouvion-en-Ponthieu (Somme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports du Ponthieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la société Transports du Ponthieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;