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91-12692 Généré par l'IA

Former Spouse Property Partition De Facto Partnership Claim Denied

Numéro de cause 91-12692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a brief cohabitation followed by a marriage that ended in divorce, a former spouse sought to partition an immovable property purchased by the other party during the cohabitation, claiming it was acquired through a de facto partnership. The appellate court dismissed this claim, citing the short duration of the cohabitation as evidence against an intent to form an association. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment, that the appellant failed to prove either the intention to associate or the existence of any contributions made toward financing the property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Spouse Property Partition De Facto Partnership Claim Denied: The appellate court dismissed this claim, citing the short duration of the cohabitation as evidence against an intent to form an association. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment, that the appellant failed to prove either the intention to associate or the existence of any contributions made toward financing the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de fait conjoint immeuble dissolution du régime matrimonial société de personnes mariage de courte durée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal based on the Court's findings on the merits of the case.
Généré par l'IA
76-10040
De Facto Partnership Recognition in Divorce After Loss Participation Dispute
99-18217
Appeal Regarding Transaction Validity and Property Division Between Former Cohabitants
93-12875
Property Partition and Partnership Compensation Stay Denied Pending Criminal Investigation
13/00173
Appeal of Judicial Partition of Jointly Owned Property Denied
08-70340
Former Spouse's Claim for Preferential Attribution of Marital Residence Post-Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal based on the Court's findings on the merits of the case.

Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This provision orders the civil fine imposed on the appellant.

la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Otilia X..., de nationalité espagnole,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de M. André Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de mai 1959 au 4 novembre 1961, date de leur mariage sans contrat préalable ; qu'à la suite du divorce, Mme X... a demandé le partage d'un immeuble, acheté par le mari le 26 juin 1959, dont elle prétendait qu'il avait été acquis dans le cadre d'une société de fait avec M. Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande en retenant que la période de vie commune a été trop courte pour que puisse s'en déduire une volonté de s'associer, alors que l'existence d'une société de fait ne dépend pas d'un concubinage et de la durée de celui-ci, mais d'éléments constitutifs que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher ;

Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, que Mme X... ne démontrait ni l'intention de s'associer, ni l'existence d'apports faits par elle pour le financement de l'immeuble en cause ; que le moyen manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;