Judicial Expert Registration Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered as a judicial expert in rural engineering sought to extend their registration to include the specialties of ecology, pollution, and environment before the general assembly of the Court of Appeal, which refused the extension. The appellant challenged this decision, claiming the court failed to consider their specific competencies for the requested new fields. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the list of judicial experts falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Extension Dispute: The appellant challenged this decision, claiming the court failed to consider their specific competencies for the requested new fields. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the list of judicial experts falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and expenses, as stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Roger X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la spécialité "Génie rural", a demandé l'extension de cette inscription aux spécialités "Ecologie, pollution, environnement" ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette extension ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses compétences pour les rubriques faisant l'objet de sa demande d'extension ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. Roger X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;