Application for Judicial Expert Registration Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review by the Court of Cassation after the general assembly of the Paris Court of Appeal refused his application for registration on the list of judicial experts in the field of "electricity-electrical heating," arguing that there was a shortage of experts in his specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether it is appropriate to add a technician to the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Application for Judicial Expert Registration Refused: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether it is appropriate to add a technician to the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, based on the court's determination that the assessment of expert inscription is outside the scope of Cassation review.
This is the disposition concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 dudit décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité "électricité-chauffage électrique", qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;