Appeal Regarding Cow Ownership Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal seeking to overturn a lower court decision that declared a specific cow belonged to one party, ordered its return under penalty, and awarded damages to that party. The appellate court, having sovereignly assessed the facts, applied the relevant law correctly to resolve the dispute over the ownership of the animal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the lower court's decision deviated from established legal rules, affirming the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Cow Ownership Affirmed: The appellate court, having sovereignly assessed the facts, applied the relevant law correctly to resolve the dispute over the ownership of the animal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the lower court's decision deviated from established legal rules, affirming the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation to costs and enforcement expenses, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Saint-Martin des Besaces (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant la Montagne à Le Tourneur (Calvados),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la vache immatriculée 140 628.67 appartenait à Mme Y..., héritière de M. Z..., et a condamné M. X... à remettre, sous astreinte, cette vache à Mme Y..., et à payer à celle-ci une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.