Curator v. Donees Regarding Alleged Gift of Furniture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe curator for an elderly woman sued to reclaim furniture the woman had allegedly gifted, which the recipients claimed was a valid manual donation confirmed by a later act. The high court quashed the appellate ruling, finding that the lower court had distorted the clear meaning of two pieces of evidence: first, a 1984 letter authorizing the removal of the furniture, which the appellate court wrongly interpreted as confirming an existing abandonment rather than just authorizing removal; and second, a doctor's certificate attesting to the woman's mental soundness, even though the certificate explicitly referred to a time period prior to the disputed act, thus improperly using it to validate the later declaration of gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Curator v. Donees Regarding Alleged Gift of Furniture: The high court quashed the appellate ruling, finding that the lower court had distorted the clear meaning of two pieces of evidence: first, a 1984 letter authorizing the removal of the furniture, which the appellate court wrongly interpreted as confirming an existing abandonment rather than just authorizing removal; and second, a doctor's certificate attesting to the woman's mental soundness, even though the certificate explicitly referred to a time period prior to the disputed act, thus improperly using it to validate the later declaration of gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in relation to both branches of the first ground for cassation, leading to the annulment of the Court of Appeal's decision regarding the interpretation of documents.
This is the primary order of the final judgment, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision addresses the imposition of costs against the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Benjamin A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., agissant en sa qualité de curateur de Mme Marguerite Y..., veuve X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit :
18) de Mme Malika Z... épouse B..., demeurant à Argens Minervois (Aude),
28) de M. Jean-Pierre B..., demeurant à Argens Minervois (Aude),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les époux B... ;
Sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour retenir l'existence d'une intention libérale de Mme Y... caractérisant un don manuel et rejeter la demande de restitution formée par celle-ci, au motif que la possession des époux B... n'était entachée dès l'origine d'aucune précarité, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... s'est bornée, le 2 août 1985, dans l'acte par lequel elle a déclaré donner ses meubles à M. B..., à "confirmer les conditions de l'abandon de ses meubles entre les mains des époux B... dès le 14 novembre 1984" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 14 novembre 1984, il est écrit "je soussignée Marguerite Cabuzel ... autorise M. B... ... à prendre et déménager tout ce qui est dans mon appartement à ... et l'amener chez lui à ... où j'habite actuellement", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
Et sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu encore, que pour décider que rien ne permet d'avancer que le 2 août 1985 Mme Y..., agée
de 95 ans, n'aurait plus disposé de ses facultés intellectuelles la cour d'appel adopte le motif des premiers juges selon lesquels la donation du 2 août 1985 est "confirmée" par le certificat établi par le médecin traitant de Mme Y... qui attestait l'avoir trouvée "apparemment saine de corps et d'esprit et en pleine possession de ses moyens intellectuels" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le certificat établi par ce praticien était daté du 31 août 1985, il y était énoncé que
celui-ci avait "donné ses soins entre la fin septembre 84 et la mi-novembre 84", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.