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90-46099 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Prior Warnings Due to Subsequent Misconduct

Numéro de cause 90-46099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for unjustified absences, negligence, theft, violence, death threats against colleagues, and various incidents, appealed a decision affirming the dismissal as based on real and serious cause. The employee argued that facts already subject to prior written warnings could not subsequently justify a termination, violating labor law; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court established the existence of misconduct that occurred *after* the final warning, thus validating the dismissal based on subsequent, sanctionable behavior.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Prior Warnings Due to Subsequent Misconduct: The employee argued that facts already subject to prior written warnings could not subsequently justify a termination, violating labor law; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court established the existence of misconduct that occurred *after* the final warning, thus validating the dismissal based on subsequent, sanctionable behavior.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol manquements graves résiliation injustifiée du bail harcèlement professionnel décision motivée responsabilité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
06-42786
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
90-41681
Employee Dismissal for Repeated Unjustified Absences Upheld
86-43266
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld Despite Prior Warnings
88-41313
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Political Motivation Claims
98-40026
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant Mortenol Sud Prolongé, escalier 8, n8 832, 3e étage, Pointe-à-Pître (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. David Y..., ès qualités de directeur du Lycée professionnel de Blanchet-Gourbeyre, BP, BasseTerre (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée au mois de septembre 1975 par le Lycée professionnel de Blanchet en qualité de chef des cuisines, a été licenciée le 10 août 1988 pour absences injustifiées, négligences, vol du tampon de l'établissement, violences et menaces de mort à l'encontre de ses collègues et incidents divers ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les faits déjà sanctionnés ne pouvaient justifier ultérieurement une mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'il existait des faits fautifs postérieurs au dernier avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;