Property Owner Appeal on Wrongful Legal Proceedings Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a property owner challenging a ruling that had dismissed its action, which was based on alleged wrongful legal proceedings initiated by two other companies, rather than on unlawful occupation of the property. The highest court rejected the appeal, finding the first ground of cassation inadmissible as it introduced a new basis for the claim and incorrectly asserted that the claim for unjust enrichment was barred by the availability of a tort action, which the appellate court had correctly held; furthermore, the court affirmed the lower court's finding, based on documentary evidence regarding the demolition of a building on the leased land, that the property owners had failed to prove any prior occupation by the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal on Wrongful Legal Proceedings Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding the first ground of cassation inadmissible as it introduced a new basis for the claim and incorrectly asserted that the claim for unjust enrichment was barred by the availability of a tort action, which the appellate court had correctly held; furthermore, the court affirmed the lower court's finding, based on documentary evidence regarding the demolition of a building on the leased land, that the property owners had failed to prove any prior occupation by the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the appellant to pay a sum to the appellees for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI de la Chantourne, dont le siège est sis à Biviers (Jura), chemin Saint-Hugues, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
18/ de la société Pitance,
28/ de la SCI de la Masse 136,
dont les sièges sont à Lyon (3e) (Rhône), ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI de la Chantourne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Pitance et de la SCI de la Masse 136, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société La Chantourne n'ayant pas fondé son action sur l'occupation sans titre de l'immeuble lui appartenant, mais sur la faute qu'aurait commise la société Pitance et la société de la Masse 136 en engageant à son encontre une procédure sans fondement, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en responsabilité délictuelle de la société La Chantourne faisait obstacle à l'exercice de son action fondée sur l'enrichissement sans cause, qui ne pouvait être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ;
D'où il suit que ce moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que les courriers adressés, par la société Pitance, le 28 mars 1986, au gérant de la société La Chantourne, et le 21 novembre 1990 à l'avocat, constituaient la preuve que le bâtiment, édifié sur le terrain donné à bail à la société La Chantourne avait été démoli au mois de février 1985 par la société Pitance et la société de la Masse 136, et qu'aucune pièce n'établissait l'occupation antérieure des lieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Chantourne à payer, ensemble, à la société Pitance et à la société de la Masse 136, la somme de huit mille
francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.