Heirs' Appeal on Disputed Land Ownership Upheld in Favor of Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual appealed a decision recognizing another party as the owner of a disputed land parcel. The appellate court upheld the ownership of the respondent based on established facts, specifically noting that the disputed parcel originated from a division of a larger parcel in 1889, belonging to the respondent's predecessor, and that the appellants' predecessor lacked a valid title (juste titre) for ownership, leading the Court of Cassation to reject the appeal and affirm the lower court's ruling based on its proper legal justification of the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal on Disputed Land Ownership Upheld in Favor of Respondent: The appellate court upheld the ownership of the respondent based on established facts, specifically noting that the disputed parcel originated from a division of a larger parcel in 1889, belonging to the respondent's predecessor, and that the appellants' predecessor lacked a valid title (juste titre) for ownership, leading the Court of Cassation to reject the appeal and affirm the lower court's ruling based on its proper legal justification of the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Daniel Z..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes),
28) Mme Germaine Z..., veuve de M. Paul Y..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes), agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Jules Z..., décédé le 4 décembre 1987 ;
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de M. Charles X..., demeurant Ecart de Flaba à Raucourt et Flaba (Ardennes),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il était établi que la parcelle litigieuse avait appartenu à l'auteur de M. X... à la suite de la division de la parcelle E 984 en 1889 et que M. Z... ne bénéficiait pas d'un juste titre, la cour d'appel, qui a reconnu M. X... propriétaire de la parcelle en vertu de son titre, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.