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91-18316 Généré par l'IA

Property Company Retrocession Obligation Enforcement

Numéro de cause 91-18316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one property company sought to enforce a contractual obligation against another to retrocede land, with the lower court finding that the existence of this obligation was proven by a written document from the first company, which constituted a beginning of proof in writing, corroborated by the shared interest and joint actions of both companies in executing the initial sale promise, and the first company's written admission of an agreement to profit the second company while failing to specify any corresponding obligation on the second company's part, leading the Court of Cassation to reject the appeal as the lower court's reasoning was deemed sufficient and not hypothetical.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Company Retrocession Obligation Enforcement: The case involved a dispute where one property company sought to enforce a contractual obligation against another to retrocede land, with the lower court finding that the existence of this obligation was proven by a written document from the first company, which constituted a beginning of proof in writing, corroborated by the shared interest and joint actions of both companies in executing the initial sale promise, and the first company's written admission of an agreement to profit the second company while failing to specify any corresponding obligation on the second company's part, leading the Court of Cassation to reject the appeal as the lower court's reasoning was deemed sufficient and not hypothetical.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles exécution rétrocession épuration de l'état des charges gage immobilier différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
69-10419
Grantor and Property Company Jointly Liable for Retrocession Payment
88-10690
Property Transaction Agreement Dispute
94-12194
Real Estate Company Management Dispute and Notary Liability for Statutory Violations
00-21415
Civil Real Estate Company Property Acquisition Dispute
JURITEXT000006964137
Property Sale Contract Interpretation and Condition Precedent Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société civile immobilière La Palombière, envers la société Paul Bert Immobilier Venissieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Palombière, dont le siège social est à SaintPriest (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière La Palombière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la preuve de l'obligation contractée par la société civile immobilière La Palombière (SCI) de rétrocéder les terrains à la société Paul Bert Immobilier Venissieux (PBIV) résultait du commencement de preuve par écrit constitué par l'acte du 17 mai 1984 émanant de la SCI à laquelle il était opposé, corroboré par le fait que ces deux sociétés, ayant agi ensemble pour obtenir l'exécution de la promesse de vente des terrains, avaient un intérêt commun dans cette opération, la SCI reconnaissant dans ses écritures l'existence d'une convention pour la mise en place d'une opération immobilière dont elle supporterait les frais, "à charge d'en faire profiter la PBIV", la cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne précisait pas la contrepartie mise à la charge de PBIV a, par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Palombière, envers la société Paul Bert Immobilier Venissieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;